Nicolas Guillon

Une excellente nouvelle ! Le Conseil constitutionnel a censuré le volet « riposte graduée » de la loi Hadopi. Je suis tenté de dire que ce n’est que justice. Le grand n’importe quoi a débouché sur un refus de validation par le Conseil des sages mais le combat n’est pas finit, le Ministère de la culture n’admet pas sa défaite et est prêt à revenir à la charge.

Enfin, il faudra véritablement trouver une solution pour le financement de la création (licence globale, mécénat global… ?)

Un article de Mediapart (presse indépendante de grande qualité) :

Le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours par plus de soixante députés, a censuré, mercredi 10 juin, la partie «riposte graduée» du projet de loi création et internet (dite Hadopi), qui avait été l’objet de longues et spectaculaires passes d’armes entre le gouvernement et les parlementaires lors de son examen, de même que l’opposition du PS au texte avait provoqué une fracture avec certains acteurs du monde de la culture.

La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi sur onze points d’inconstitutionnalité (consultez ici texte du recours). Mais ce sont les articles 5 et 11 qui ont été jugés non conformes à la constitution.

Le premier crée la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). La commission de protection des droits de cette autorité a pour mission de mettre en œuvre les nouveaux mécanismes d’avertissement et de sanction des titulaires d’accès à internet qui auront manqué à l’obligation de surveillance de cet accès.

Le dernier définit cette obligation de surveillance.

L’article 10 confie au tribunal de grande instance le pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin (consultez ici le texte de la décision).

Le Conseil consitutionnel a jugé que: «Les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la Hadopi des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge.»

Les juges (seul Valéry Giscard d’Estaing ne siégeait pas) expliquent que «l’article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d’innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive. Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d’abonnement à internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées. Pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur procède de la fraude d’un tiers. En méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit».

Ils assurent que «de cette double analyse au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, et sans qu’il ait eu besoin d’examiner les autres griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la Hadopi».

«Un échec cuisant d’Albanel»

Le Conseil constitutionnel rejoint l’interprétation du parlement européen qui a précisé par amendement dans le paquet Télécom qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires» (dit amendement Bono). La France avait déjà bloqué l’adoption du paquet Télécom pendant sa présidence en refusant cet unique amendement et menace de renouveler son veto puisqu’il a été adopté une deuxième fois par les eurodéputés (par 407 voix contre 57).

Les juges ont également examiné les pouvoirs d’avertissement confiés à l’Hadopi. Ces pouvoirs sont exercés à la suite de la transmission, par les sociétés d’auteur, de traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions.

Dans une précédente, le Conseil constitutionnel avait jugé que de tels traitements ne peuvent, sous peine de contrevenir au droit au respect de la vie privée, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Tel n’aurait pas été le cas si la Haute autorité avait disposé des pouvoirs de sanction prévus par la loi. Cependant, à la suite de l’annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d’un rôle préalable à une procédure judiciaire. Les traitements de données à caractère personnel s’inscrivent donc dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont par conséquent pas contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a cependant formulé une réserve pour rappeler qu’il appartiendra à la commission nationale informatique et liberté (CNIL), lorsqu’elle sera saisie de la demande d’autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu’ils respectent cette finalité.

Dans un communiqué diffusé, mercredi, par le ministère de la culture, Christine Albanel regrette de ne pouvoir «aller jusqu’au bout de la logique de dépénalisation du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus». La ministre proposera à Nicolas Sarkozy et François Fillon de compléter la loi création et internet «pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée». Christine Albanel souhaite que les premiers messages d’avertissement aux internautes frauduleux interviennent «dès l’automne».

Le député socialiste Christian Paul, en pointe sur ce dossier, joint par Ecrans.fr, a estimé, lui, qu’il fallait «déchirer ce texte une bonne fois pour toutes». «Cela devrait obliger le président de la République, qui est à l’origine de cette loi bien plus que Christine Albanel, soldat zélé, de comprendre qu’on ne peut plus traiter la culture à l’ère numérique comme à l’époque des Beaux-Arts», a-t-il commenté. Interrogé par Marianne2.fr, Lionel Tardy, un des rares députés UMP à avoir voté contre le texte, voit dans la censure du Conseil constitutionnel «un échec cuisant d’Albanel et de son ministère».